La FATCA

La FATCA

Acronyme signifiant Foreign Account Tax Compliant Act, la FATCA est avant tout une loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers.

Mise en place de la FATCA

Adoptée le 18 mars 2010, la promulgation de cette loi américaine en 2014 tend à combattre l’évasion fiscale dont de nombreux cas ont défrayé la chronique. Elle oblige notamment les banques du monde entier à coopérer pour enrayer ce fléau, les incitant à « dénoncer » les citoyens ou les sociétés des Etats-Unis qui ne payeraient pas leurs impôts dans leur pays d’origine et ceux détenant des actifs financiers.

Les Etats-Unis imposent ainsi aux pays de signer cet accord. Si certains ont été réfractaires au début, d’autres ont donné leur accord immédiatement, notamment une centaine de pays tels que la France, le Japon, l’Espagne. Aujourd’hui, six nouveaux pays ont ratifié cette loi. Signal fort, car il s’agit entre autres de Malte, des Bermudes, de Jersey et Guernesey, de l’Ile de Man, considérés comme des paradis fiscaux. D’ailleurs, les pays refusant de participer peuvent se voir amputer de 30 % sous forme d’une retenue à la source.

Les accords ne sont pas tous semblables. Certains pays optent pour une procédure directe, c’est-à-dire que les banques transmettent les informations aux banques américaines ainsi qu’au fisc. D’autres institutions bancaires préfèrent transmettre les noms à leur gouvernement qui sert de relais entre le pays et les Etats-Unis. La France, quant à elle, a choisi un échange automatique entre les deux pays. Elle a d’ailleurs signé l’Echange Automatique d’Information (EAI) préconisé par l’Organisation de Coopération et Développement Economiques (OCDE). EAI prévoit un échange interpays des renseignements concernant des personnes physiques ou morales.

Qui est concerné ?

Les « US Person », personnes physiques ou morales sont impactées par la FATCA. Le terme de « US Person » regroupe plusieurs catégories. Sont considérées personnes physiques : les citoyens américains résidant dans un autre pays, les résidents aux Etats-Unis même ceux possesseurs d’une carte verte, les personnes séjournant dans ce pays une grande partie de l’année.

Quant aux personnes morales, il s’agit notamment des sociétés américaines ou non, des trusts américains, des sociétés de gestion, des compagnies d’assurances dès lors que ces entités réalisent des actes financiers ayant attrait à la FATCA.

Les documents

Les clients « US Person » sont ainsi tenus de remplir des déclarations. Le formulaire FATCA est réservé aux résidents et aux citoyens américains. La règlementation a été complétée en janvier 2016 par la déclaration AEOI, réservée aux établissements bancaires présents dans les pays ayant ratifiés la loi. Ce document, une fois dûment rempli, est adressé aux pays signataires. Ces deux formulaires sont absolument obligatoires en France.

Ils comportent plusieurs informations sur le titulaire du compte : son identité et ses coordonnées personnelles, son numéro de compte, le solde de son compte ou de ses comptes déclarables en fin d’année, le montant de ses revenus bruts ainsi que celui des rachats d’actifs financiers, le ou les pays de résidence fiscale et son Numéro d’Identification Fiscal, attribué dans son pays d’origine.

Les clients professionnels sont dans l’obligation de préciser l’activité exercée ainsi que les revenus dédiés, les éventuels bénéficiaires effectifs et leur pays de résidence. De plus, chaque changement pouvant impacter la résidence
fiscale doit être immédiatement notifié. Quel que soit votre statut, le formulaire d’auto certification doit être ainsi parfaitement rempli sous peine de rejet.

Certains clients refusent cependant de communiquer tous ces renseignements. Ils entrent dans la catégorie des « récalcitrants » et peuvent se voir appliquer eux aussi une taxe punitive de 30 %. D’autre part, leurs comptes sont bloqués avant une clôture définitive intervenant après une relance par la banque.

Loi extraterritoriale, la FATCA, depuis plusieurs années maintenant, permet ainsi d’identifier les contribuables américains et de plus de les déclarer auprès de l’administration fiscale américaine. Les pays ont, depuis sa mise en route, largement ratifié ce processus, participant à une plus grande transparence dans le domaine de la fiscalité. Dès la signature, les banques se sont ainsi mises en conformité avec la règlementation inhérente à la FATCA en se rapprochant des personnes pouvant répondre aux exigences demandées qu’elles soient physiques ou morales.